Conditions d’utilisation du demandeur

Certn Holdings Inc., y compris ses filiales Certn (Canada) Inc., Certn (USA) Inc., Certn (UK) Ltd., InterCheck Global Pty Ltd., Certn (Australia) Pty Ltd., Certn (EU) s.r.o. et toute autre filiale en propriété exclusive (« Certn », « nous » ou « notre ») collecte et traite des informations, y compris des données à caractère personnel, dans le but de fournir des services de vérification et de contrôle des antécédents (les « Services »).

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions »).

1. Licence.

Certn vous accorde une licence pour utiliser l’application web ou mobile (l’« Application »), ainsi que toutes les mises à jour, la documentation et les services connexes.

2. Votre compte.

1. Pour accéder à l’Application, créez un compte avec votre nom, votre adresse courriel et votre mot de passe, ou utilisez la connexion unique (SSO). Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors du processus d’inscription, et de mettre à jour ces renseignements si nécessaire afin qu’ils restent exacts, à jour et complets. Certn ne sera pas responsable des inexactitudes ou des décisions de tiers résultant d’informations incorrectes ou incomplètes que vous avez fournies.
2. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que des mesures prises pour empêcher tout accès non autorisé. Vous assumez la responsabilité de toute activité effectuée dans votre compte avec votre permission ou votre autorisation. Vous devez aviser immédiatement Certn de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité.

3. Accès au tableau de bord.

Certn vous fournira un tableau de bord contenant, entre autres, les demandes d’informations, les tâches à accomplir et un répertoire des vérifications et contrôles d’antécédents effectués, y compris les Identifiants vérifiables, le cas échéant, telles que définies ci-dessous (« Résultats »). Certn ne fournit pas et ne peut pas vous fournir de conseils juridiques ou d’autres services connexes. Certn ne garantit pas non plus que les tiers avec lesquels vous acceptez de partager vos Résultats se conformeront aux lois, règles, réglementations et exigences locales, provinciales, étatiques ou fédérales applicables (« Lois applicables ») dans le cadre de la collecte ou de l’utilisation de ces Résultats.

4. Identifiants vérifiables.

Si vous utilisez la fonctionnalité de portefeuille mobile de l’application (le « portefeuille MyCertn ») pour stocker, partager ou vérifier des identifiants personnels (« identifiants vérifiables »), les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Certn ne contrôle pas la manière dont les tiers utilisent les données que vous choisissez de partager. Vous êtes seul responsable de la sélection des destinataires et de la vérification de leurs politiques de confidentialité avant le partage.
2. Certn et les émetteurs de références ne garantissent pas que le portefeuille MyCertn ou son contenu seront toujours exacts, complets ou exempts d’erreurs, ni que son utilisation satisfera à une exigence légale ou réglementaire particulière. Le portefeuille MyCertn est fourni pour votre usage personnel uniquement.
3. Vous pouvez retirer votre consentement au partage des informations vérifiables à tout moment, et Certn cessera de les traiter. Toutefois, les informations déjà partagées peuvent continuer à être utilisées ou conservées par des tiers dans la mesure où la loi le permet.
4. Certn n’est pas responsable de la vérification ou de la surveillance des tiers. Ne partagez vos informations qu’avec des personnes ou des organisations de confiance. Vous trouverez plus de détails sur la manière dont Certn traite les données du portefeuille My Certn dans la déclaration de confidentialité du portefeuille MyCertn.

5. Configuration requise pour l’appareil.

1. En utilisant l’application, y compris le portefeuille MyCertn, le cas échéant, vous acceptez que nous collections et utilisions des informations techniques sur votre appareil et les logiciels, le matériel et les périphériques associés afin d’améliorer nos produits et de vous fournir les services.
2. L’utilisation de l’application, y compris le portefeuille MyCertn, le cas échéant, peut nécessiter que votre appareil réponde à des exigences minimales de fonctionnement, notamment en matière de mémoire ou de systèmes d’exploitation. Nous vous informerons régulièrement des exigences minimales du système. Si vous ne répondez pas aux spécifications minimales détaillées pour l’application, vous risquez d’expérimenter des restrictions d’utilisation ou de ne pas pouvoir utiliser ou accéder au portefeuille MyCertn ou aux services dans leur intégralité.

6. Mises à jour de l’application et des services.

1. Nous pouvons de temps à autre mettre à jour automatiquement l’application et réviser les Services afin d’améliorer les performances, d’enrichir les fonctionnalités, de refléter les changements apportés au système d’exploitation ou de résoudre des problèmes de sécurité (« mises à jour »). Nous pouvons également vous demander de mettre à jour l’application pour ces raisons. Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités. Vous acceptez que Certn n’ait aucune obligation (i) de fournir des mises à jour, ou (ii) de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques et/ou fonctionnalités particulières de l’application.
2. Si vous refusez les mises à jour automatiques, vous ne pourrez peut-être plus continuer à utiliser l’application ou les services.
3. L’application peut inclure ou renvoyer vers des services ou contenus tiers que Certn ne contrôle pas (« Services tiers »). Vous utilisez ces services à votre propre discrétion et devez consulter leurs conditions générales et leurs politiques de confidentialité. Certn n’offre aucune garantie concernant les contenus, fonctionnalités ou pratiques tiers.
4. Certn ne garantit en aucun cas l’exactitude, la fiabilité, la sécurité, l’exhaustivité, l’utilité, la non-contrefaçon ou la qualité des Services tiers. Vous acceptez d’assumer tous les risques liés à l’utilisation ou à la confiance accordée aux Services tiers.

7. Utilisation de nos services.

1. En utilisant les Services et l’Application, vous acceptez et confirmez que : (i) vous utiliserez les Services et l’Application conformément aux Conditions et à toutes les lois applicables ; (ii) vous avez l’âge légal dans votre juridiction ; (iii) vous avez le droit de fournir les informations soumises à Certn ; (iv) les informations fournies sont véridiques, exactes et non trompeuses ; (v) vous êtes la personne à laquelle les informations se rapportent ; et (vi) les informations ne violent aucune obligation ou aucun droit légal de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée.
2. Vous êtes tenu de vous assurer que vous êtes légalement autorisé à commander et à utiliser les Services dans votre juridiction. Cela inclut le respect de toutes les lois, réglementations et conditions d’éligibilité locales applicables aux vérifications des antécédents ou du casier judiciaire. Certn décline toute responsabilité en cas de demandes rejetées, invalides ou illégales effectuées par des utilisateurs non éligibles, et il vous incombe exclusivement de vérifier que votre demande est conforme aux restrictions juridictionnelles.

8. Autorisation pour la vérification des antécédents et certains droits en vertu de la législation sur les droits des consommateurs, y compris la FCRA.

1. Les Services peuvent vous permettre de demander une copie de votre vérification des antécédents ou des rapports sur vos antécédents. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez Certn à obtenir des informations auprès de tiers, y compris des agences d’évaluation du crédit, dans le but de préparer votre rapport sur vos antécédents. Vous acceptez que Certn n’ait aucune obligation de surveiller ou de modifier les informations que vous nous soumettez et que vous êtes seul responsable de confirmer leur exhaustivité et leur exactitude.
2. Dans le cadre de la vérification des antécédents, Certn peut collecter certaines données, y compris, sans s’y limiter, les dossiers du DMV (Department of Motor Vehicles), les casiers judiciaires et d’autres informations accessibles au public. Certn traitera ces données conformément à notre politique de confidentialité.
3. Si vous résidez aux États-Unis, Certn est une agence d’évaluation du crédit à la consommation au sens de la loi Fair Credit Reporting Act (« FCRA ») et vous fournira les avis légaux suivants, conformément à la FCRA : i. Résumé de vos droits en vertu de la loi Fair Credit Reporting Act et ii. Remédier aux effets du vol d’identité. Ces avis expliquent vos droits en matière de rapports sur les consommateurs et de recours en cas de vol d’identité.
4. Vous reconnaissez que ces avis sont mis à votre disposition pour que vous puissiez les consulter et vous y référer.
5. Aucune disposition des présentes Conditions n’affecte votre droit d’accéder à certaines informations contenues dans votre dossier en nous contactant, ou de nous informer et de nous demander d’enquêter sur les informations contenues dans votre vérification d’antécédents que vous jugez inexactes ou incomplètes.

9. Frais

1. Le présent article 9 s’applique uniquement lorsque vous commandez et payez directement les Services. Si un tiers (tel qu’un employeur, un gestionnaire immobilier ou une autre organisation) commande et paie vos Résultats, les dispositions relatives aux frais et aux remboursements du présent article ne s’appliquent pas à vous.
2. Dans le cadre de votre utilisation des Services, Certn peut facturer certains frais (« Frais ») lorsque vous commandez un rapport de vérification des antécédents. Les frais sont payables à l’avance par carte de crédit. Vous acceptez de payer tous les frais ou charges applicables en fonction des conditions alors en vigueur.
3. Une fois les Services lancés, les Frais ne sont généralement pas remboursables, car le traitement des vérifications des antécédents commence généralement immédiatement après la soumission. Toutefois, si les Services ne peuvent être menés à bien pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, ou si la loi applicable l’exige, Certn peut accorder un remboursement ou un crédit pour la partie concernée des Frais. Les décisions de remboursement seront prises à la discrétion raisonnable de Certn, conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
4. Les services de traitement des paiements sont fournis par notre prestataire de paiement tiers et sont soumis aux conditions générales de ce dernier.

10. Votre vie privée.

1. Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, nous sommes tenus de vous fournir certains renseignements sur notre identité, la manière dont nous traitons vos renseignements personnels et à quelles fins, ainsi que sur vos droits en matière de renseignements personnels et la manière de les exercer. Ces renseignements sont fournis dans la Politique de confidentialité de Certn, sauf si vous utilisez un service spécifique auquel s’applique une politique de confidentialité différente, que nous mettrons à votre disposition.
2. En fournissant vos renseignements personnels, vous consentez à ce que Certn partage ces renseignements avec les prestataires de services tiers nécessaires, notamment les sources de données de vérification des antécédents, les services de vérification d’identité et les prestataires de services de paiement requis pour fournir les Services. Ces tiers sont autorisés à se fonder sur ce consentement pour recueillir des renseignements vous concernant, uniquement dans le but de fournir les Services.
3. Si vos renseignements personnels sont transférés en dehors de votre pays de résidence, ces transferts seront effectués conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment par le biais de clauses contractuelles types ou d’autres mécanismes autorisés.
4. Nous ne conserverons vos renseignements personnels que pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services ou conformément à ce qu’exige la loi applicable, après quoi ils seront supprimés ou anonymisés de manière sécurisée.

11. Accès aux résultats.

Certn vous fournira les Résultats ainsi que des mises à jour sur leur statut par l’intermédiaire de l’Application. Les Résultats fournis seront basés sur les renseignements transmis à Certn par des sources tierces, et Certn ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des renseignements contenus dans les Résultats. Vous reconnaissez et acceptez que Certn n’est pas responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les Résultats.

12. Litiges, corrections, suppressions.

Si vous souhaitez contester des Résultats ou corriger des inexactitudes liées à vos renseignements personnels, vous pouvez le faire dans l’Application ou en envoyant un courriel à [email protected]. Vous pouvez également demander l’accès ou la suppression de tout renseignement précédemment fourni ou partagé avec Certn. Vous pouvez aussi demander à Certn de supprimer les renseignements personnels qui nous ont été fournis précédemment, dans la mesure permise par les Lois applicables.

13. Restrictions.

Vous ne devez pas utiliser l’Application ou les Services à des fins illégales ni d’une manière qui enfreigne les droits d’autrui, introduise du code malveillant, compromette la sécurité ou le fonctionnement, usurpe l’identité d’une autre personne ou détourne les canaux d’assistance. Vous ne devez pas copier, procéder à de l’ingénierie inverse, louer, sous-licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit l’Application ou les Services sans le consentement écrit de Certn.

14. Propriété intellectuelle.

1. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) liés à l’application et aux services sont la propriété exclusive et intégrale de Certn. Ces droits comprennent les droits sur les bases de données, les brevets, les droits d’auteur, les marques commerciales (enregistrées ou non), les secrets commerciaux, les droits sur les dessins et modèles (enregistrés ou non), le savoir-faire, les masques, les droits moraux et tous les droits similaires qui peuvent exister actuellement ou ultérieurement dans toute juridiction, y compris, sans limitation, toute demande et tout enregistrement pour ce qui précède, ainsi que le nom, les logos, les dessins, les noms de domaine, les graphiques, les icônes, les scripts, les marques de service, les caractéristiques, les fonctions, les textes, les graphiques, les icônes de boutons, les images, les logiciels, les compilations de données et autres caractéristiques distinctives de la marque Certn, ainsi que leur compilation et leur organisation (« droits de propriété intellectuelle »).
2. Sous réserve des présentes Conditions, Certn vous accorde une licence mondiale, limitée, révocable et non exclusive vous permettant d’accéder et d’utiliser l’Application et les Services tels qu’ils vous sont fournis par Certn, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. La licence est incessible et non transférable, et vous ne devez accorder à aucun tiers aucun droit, autorisation, licence ou sous-licence concernant les droits accordés en vertu des présentes sans l’autorisation écrite préalable de Certn, qui peut la refuser à sa seule discrétion. Vous n’acquérez aucun droit de propriété ou autre droit de propriété intellectuelle sur l’application ou les Services au-delà de ce droit d’utilisation limité. La violation de toute disposition de cette licence peut entraîner la résiliation immédiate de la licence, à la seule discrétion de Certn.

15. Responsabilités.

1. L’Application et les Services sont destinés à fournir des informations générales et à vérifier les antécédents et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Certn et ses fournisseurs ne sont pas responsables des décisions prises sur la base des Services. Les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Certn et ses fournisseurs déclinent toute garantie, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, l’exactitude et la non-contrefaçon. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite les droits ou recours conférés par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
2. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, CERTN, SES FILIALES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, D’ACHALANDAGE, DE DONNÉES OU D’UTILISATION) DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DES SERVICES, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CERTN À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À L’APPLICATION OU AUX SERVICES NE DÉPASSERA PAS 1 000 $ CAD.
3. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs de livraison ou d’autres pertes ou dommages résultant de la transmission de données sur les réseaux de communication, y compris Internet. Vous reconnaissez que l’utilisation d’Internet, des réseaux mobiles et d’autres moyens de communication comporte des risques, tels que les virus, les problèmes de sécurité des données, le piratage, la disponibilité des services et la fiabilité de la transmission des données. Si la fourniture de nos services ou l’assistance pour le portefeuille MyCertn est retardée en raison d’un événement indépendant de notre volonté, nous vous en informerons dès que possible et prendrons des mesures pour minimiser l’impact de ce retard.

16. Résiliation.

Certn peut résilier votre accès à l’Application et à vos résultats à tout moment, avec ou sans motif. En cas de résiliation sans motif, Certn vous en informera dans un délai raisonnable, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel, sauf dans les cas impliquant des problèmes de sécurité ou des exigences de conformité légale. En cas de résiliation, vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser l’application. Si nous résilions votre accès sans motif et que vous avez payé des frais pour des services qui n’ont pas encore été fournis, nous vous rembourserons au prorata, conformément à la loi applicable.

17. Transaction électronique.

En utilisant les Services, vous consentez à effectuer des transactions par voie électronique. Vous reconnaissez que les signatures électroniques ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites en vertu des lois applicables en matière de signature électronique. Après avoir autorisé l’utilisation de votre signature électronique, vous pouvez toujours retirer votre consentement dans l’application ou en contactant [email protected].

18. Loi applicable.

Toutes les questions relatives aux Services et à votre accès et utilisation de l’Application seront régies par les lois de la province de Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

19. Divers.

1. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant un lien d’emploi, une agence, un partenariat, une franchise, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune ou d’autorité liant l’autre partie.
2. Certn ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les conflits sociaux, les grèves, les lock-out, les pannes d’Internet ou de télécommunications, les pénuries ou l’impossibilité d’obtenir de la main-d’œuvre, de l’énergie ou des fournitures, les guerres, le terrorisme, émeutes, catastrophes naturelles ou mesures gouvernementales, pandémies, actes de pirates informatiques ou d’autres tiers malveillants et problèmes liés à Internet en général, et cette exécution sera excusée dans la mesure où elle est empêchée ou retardée pour l’une des raisons susmentionnées.
3. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera valable que si elle est formulée par écrit et ne s’applique qu’au cas spécifique faisant l’objet de la renonciation. Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constituera pas une renonciation.
4. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions serait jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, toutes les autres dispositions resteront néanmoins valables et applicables, les parties invalides ou inapplicables étant séparées du reste des Conditions.
5. Certn peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur l’Application. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions.

20. Assistance

Vous pouvez demander de l’aide en envoyant un courriel [email protected].

21. Avis et consentement à recevoir des avis par voie électronique.

Vous acceptez de recevoir par voie électronique, y compris, sans limitation, par e-mail ou par publication de notifications sur l’application, tous les accords, notifications, divulgations et autres communications (collectivement, les « notifications ») auxquels les présentes Conditions font référence. Vous acceptez que toutes les notifications fournies par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, vous pouvez contacter le service clientèle dans l’application ou par e-mail à l’adresse [email protected].